Où ont lieu les contrôles et comment se comporter ?

- ÉVITEZ DE SORTIR AVEC VOTRE PASSEPORT.
- NE MONTREZ PAS VOTRE CARTE AME POUR JUSTIFIER VOTRE IDENTITE CAR CELA CONSTITUE UN INDICE QUE VOUS ETES SANS-PAPIERS.

1. Dans la rue

Attention : Les contrôles se font souvent par des policiers en civil (sans uniforme).

2. Au travail : La police peut procéder à des contrôles et des arrestations, sur les lieux de travail : chantier, restaurant, supermarché, atelier...

3. A la préfecture

- SE RENDRE ACCOMPAGNE A LA PREFECTURE.

- ATTENTION : si la convocation mentionne « en vue de votre éloignement ou de votre réadmission », NE PAS SE RENDRE AU RENDEZ-VOUS
- A Paris, si vous êtes convoqué au 8e bureau appelé « bureau des éloignements » (préfecture de Paris, il est à l'étage) : NE PAS SE RENDRE A LA CONVOCATION !

4. A domicile

Dans les foyers, les hôtels ou les hôpitaux, seules les chambres sont considérées comme domicile.

- NE PAS OUVRIR LA PORTE A LA POLICE
- NE PAS REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES DERRIERE LA PORTE
- LAISSER SON PASSEPORT CHEZ UN AMI.

5. Autres lieux d'arrestation

- Contrôle routier : la police peut demander au conducteur de la voiture de présenter permis, assurance et carte grise. Elle peut demander les identités des autres passagers s'ils sont en infraction (ex. : non-port de la ceinture).
- Il faut être particulièrement vigilant au niveau des grands péages, notamment aux abords des grandes villes, qui sont des endroits fréquents de contrôle et d'arrestation de personnes sans-papiers.

- Ventes à la sauvette

- Quartiers touristiques

- Mairie : Il arrive que des sans-papiers soient arrêtés le jour de leur mariage à la mairie. Il est donc préférable de prendre une première date lors du dépôt du dossier de mariage et de la changer auprès de la mairie quelque temps après.

Restez vigilant le jour de la cérémonie: venez entourer.

- Banques, Poste, Pôle emploi, CAF... : Essayez d'être accompagné lors de vos démarches.

Comment prouver sa présence en France?

(D'après la Circulaire du 28 novembre 2012)

En vue d'un dépôt de dossier à la préfecture, dès l'arrivée en France, conserver toutes les preuves de présence année par année.

Preuves certaines :

1)Preuves du Consulat :
- renouvellement de passeport ou autres documents consulaires
- VISA

2) Preuves venant de l'administration française :

- Document de la préfecture

- Service social et sanitaire

- Établissement scolaire

- Juridiction

- Aide médicale d'État (A.M.E.)

- URSSAF, ASSEDIC

- Avis d'impôt sauf si les revenus déclarés = 0

- Factures consultation hospitalière

Preuves provenant d'institutions privées :

- Bulletins de salaire

- Relevés bancaires avec mouvements (chèques, liquide)

- Mandats Western Union ou autres

- Ordonnances de médecins de ville

- Originaux et photocopies de bulletins de transport hebdomadaires ou mensuels (navigo, carte solidarité transport)
- Billets de train

- Carte cours d'alphabétisation

- Carte d'association culturelle, sportive, ...

Preuves diverses de valeur probante limitée :

- Enveloppes avec l'adresse du demandeur de titre de séjour

- Attestation de particuliers

- Prise de photos datées par l'appareil photo

- Factures magasins ou abonnements

Que faire en cas d'interpellation?

- N'ayez jamais votre passeport sur vous et ne donnez jamais votre passeport

- Ayez toujours sur vous :
1) Le numéro de votre Collectif afin de prévenir de votre arrestation et du lieu du Commissariat où vous vous trouvez afin d'obtenir des Soutiens pendant votre contrôle

2) Le reçu du dépôt de votre dossier en Préfecture

Vos droits :

Vérification d'identité : Elle peut durer 4 heures maximum

Placement en garde à vue

Après 4 heures, il s'agit d'une garde à vue qui ne doit pas excéder 24 heures

- Les décisions d'expulsion (OQTF, APRF...) sont en général délivrées à la fin de la garde à vue.

Attention, si vous êtes libéré après la garde à vue,la décision d'expulsion reste valable. Seul le tribunal administratif peut l'annuler.

Que faire en centre de rétention?

- Prendre contact avec l'Association présente dans le Centre de rétention administratif

- Ne pas rester isolé, essayer de s'organiser avec les autres retenus, garder un lien avec votre entourage et votre Collectif pour qu'ils puissent s'organiser à l'extérieur.

- Demander à votre Collectif d'intervenir auprès de votre Consulat afin que ne soit pas délivré de laissez-passer ;

1. Quels sont vos droits ?

Attention, si vous donnez votre passeport : après un refus de demande d'asile, l'État peut vous expulser très rapidement.

- Si vous n'êtes pas expulsé, vous sortirez au bout de 45 jours, parfois plus tôt.

- Attention, si vous êtes condamné pendant votre rétention à une Interdiction du Territoire Français (ITF), l'administration peut vous maintenir 90 jours en rétention.

2. Quelques techniques policières lorsque la police soupçonne un refus d'expulsion

Après un premier refus d'expulsion, la police peut tenter de vous expulser sans prévenir :

• pas d'affichage,
• peut faire croire à une fausse convocation (devant un juge, même une fausse libération...),
• Attention : quand la police vient vous chercher sans vous dire que c'est l'expulsion, elle ne prend pas les affaires laissées dans la chambre. Elle est censée prendre celles laissées au coffre mais il est arrivé souvent que des personnes expulsées ne récupèrent même pas celles-là.

Quels conseils pour les étudiants ?

Cette page a été réalisé avec l'aide de Solidaires EtudiantEs de Paris 8, Saint-Denis

https://solidairesetudiantesp8.over-blog.com/

https://fr-fr.facebook.com/Paris8-Regularisation-347214058719963/timeline/

LES DROITS DES ETUDIANTS EN SITUATION IRREGULIERE

• Santé

En France, pour être remboursé des soins de santé, il faut être couvert par la sécurité sociale et donc être affilié à un régime de sécurité sociale. Les étudiant-es ont leur régime spécifique géré par la LMDE ou la SMEREP.

Les étudiant-es étranger-ers peuvent avoir l'AME (aide médicale d'Etat) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour avoir l'AME il faut justifier de trois mois de présence sur le territoire.

Au niveau de Paris 8, il y a la possibilité de ne pas payer les 215euros d'affiliation à la sécurité sociale (compris dans les frais d'inscription) si on est couvert par l'AME. Plusieurs étudiant-e-s ont payé les frais de sécurité sociale alors qu'ils et elles ont l'AME. Dans ce cas, pour se faire rembourser, il faut qu'on voie collectivement avec la LMDE et la SMEREP.

Si ils et elles n'ont pas l'AME, il y a la possibilité de soins gratuits par Médecin du monde ou d'autres associations.

Quand on n'a pas de couverture de soin de santé, les services PASS (permanence de soins de santé) des hôpitaux existent, où une infirmière redirige vers les centres gratuits. On passe automatiquement devant une assistante sociale qui accélère la demande pour avoir l'AME.

Pour les étudiant-e-s salarié-es qui travaillent plus de 15h par semaine, il est possible d'être sous le régime des salarié-es. Attention : quand on fait une demande de titre de séjour étudiant, il n'est pas recommandé de s'affilier à la sécurité sociale professionnelle. Il vaut mieux souscrire au régime étudiant, car c'est moins bon pour les dossiers de régularisation.

• Travail

Pour les étudiant-es qui ont un titre de séjour, la limitation de la durée de travail est de 60% d'une durée normale de travail (964h réparties sur l'année).

Si on n'a pas de titre de séjour, donc pas d'autorisation de travail, on ne doit pas se retrouver démunie face à un employeur. On a des droits prévus par le Code du travail : payement des salaires, règles sur la durée de travail, congés (maternité), obligation de sécurité.

On peut être licencié-e si on n'a pas d'autorisation de travail (= titre de séjour), mais avec un règlement d'une indemnité de 3 mois de salaires. Si on n'est pas déclaré, on peut obtenir des indemnités (six mois de salaires).

On risque quoi si on travaille sans autorisation de travail ?

• Possibilité de reconduite à la frontière (directement en centre de rétention ; 48h pour contester la décision).

• Risque pour l'employeur : amende (jusqu'à 15 000-20000euros), fermeture temporaire d'établissement.

Si on a un problème avec son employeur, il faut voir un inspecteur du travail, ou les syndicats qui pourront vous aider à attaquer aux prud'hommes. Quand on n'a pas de revenu ou qu'on est sans papier, on a le droit à l'aide juridictionnelle pour un avocat gratuit.

Il est important de collecter des preuves pour constituer un dossier : établir des écrits, faire un relevé des heures supplémentaires etc.

Les déclarations de revenus se font pour l'année précédente. Si on travaille sans être déclaré, il faut déclarer aux impôts que le minimum pour la prise en charge financière. Car si on déclare plus alors que pas de titre de séjour, on se dénonce nous même à la préfecture.

• Transport

Quand on est étudiant-e, on peut avoir une réduction du titre de transport (imagine R, réduction -50% sur un an / 28euros par mois). Mais il y a plus avantageux pour ceux et celles qui ont l'AME : transport solidarité ( -75% sur un an /17euros50 par mois / 5,30euros à la semaine).

Voir : solidarité-transport.fr avec attestation AME.

Attention contrôle de la police et des agents RATP, si on n'a pas de titre de transport, soit on paye l'amende tout de suite, soit ils peuvent faire un contrôle d'identité. Il faut mieux voyager avec un titre de transport composté/validé.

Pour un contrôle d'identité par la police : c'est bien d'avoir le titre de transport avec photo car il n'y a aucun motif légitime qu'ils demandent à voir votre titre de séjour (même si on sait que dans la pratique ce n'est pas ça qui les empêchent)

• Logement et domiciliation

Pour faire une demande de régularisation, il faut une adresse (soit celle d'un proche, un ami sans y habiter)

Quand on dépose un dossier en préfecture, il faut avoir tous les documents à une même adresse pour prouver adresse exacte.

Attention aux domiciliations administratives, les dossiers avec des domiciliations administratives ne sont pas acceptés par la préfecture, car ce sont des boites postales.

A la Préfecture de Bobigny le nombre de documents est important pour prouver une adresse (attestation hébergement, identité hébergeur, déclaration de revenu, assurance d'habitation en original, déclaration de vente si propriétaire). Depuis la rentrée, les étudiant-es de Saint-Denis relèvent que de la préfecture de Bobigny, et plus de leur préfecture de domicile.

Pour les personnes qui n'ont pas d'hébergement, venez voir les syndicats étudiant-es, pour essayer de trouver des solutions.

• Aides financières

Les étudiant-es étranger-es n'ont pas le droit aux bourses sur critères sociaux (bourses du Crous)

Mais quand on est en situation de précarité, il existe différentes aides financières :

• Par l'Université auprès de l'assistante sociale, on peut monter un dossier pour le FNAU (fond national d'aide d'urgence) qui est une aide immédiate. Il est aussi possible d'obtenir une aide annualisée sur les échelons de la bourse du Crous (mais il faut avoir des preuves du niveau de vie d'avant). L'assistante sociale aide pour monter le dossier, et ensuite des commissions se réunissent.

• Exonération et remboursement des frais d'inscription : faire un courrier à présidence au regard de la précarité. Ça met du temps, 6 mois, 8 mois après.

• Quand on rattaché à une commune (attestation de domicile depuis 3 mois), on peut aller voir le CCAS (centre communal d'action sociale), où une assistante sociale aide pour faire des demandes : bons de logement, bons de nourriture...

LA REGULARISATION

• Réflexes pour se protéger

Avoir un maximum de preuves pour constituer dossier

• Tous les documents administratifs il faut les conserver, les trier, et les photocopier en deux exemplaires

• Originaux et copie chez vous et un dossier chez un ami sur.

Car aujourd'hui les délais sont courts et il faut que tout soit prêt tout de suite.

• Demande d'asile

La demande d'asile est très compliquée en France, peu de dossiers sont acceptés et peu de dossiers aboutissent : 20% des demandes sont satisfaites (pays en situation politique compliqué comme en Syrie, problème lié à une situation politique, familiale, religieuse). Il faut faire sa demande dès sa rentrée en France, sinon suspicion. Il faut prouver qu'on est menacé personnellement.

• Les différents titres de séjour

A partir de cette année, il faut passer par l'antenne de la préfecture de Bobigny à l'Université pour déposer un dossier de régularisation.

Pour avoir un titre de séjour pluriannuel pour étudiant-e-s :

• 1 premier titre de séjour en France. Il faut avoir eu un visa long séjour étudiant ou un titre de séjour étudiant d'une année.

• Inscrit en master ou doctorat

• Il faut le demander à la préfecture.

Pour titre de séjour étudiant-e :

• Soit on suit une scolarité en France au moins depuis ses 16 ans

• Soit on a fait 4 années d'études et obtenu au moins un M1 en France

Mais dans les deux cas il faut une entrée régulière en France, c'est-à-dire avec un visa (sauf pour les nationalités dispensées de visa).

• Soit on est rentrés en France de manière irrégulière, ou avec visa, il faut attendre 4 ans de présence sur le territoire pour obtenir un titre de séjour étudiant

Au-delà de ces cadres là, pas de titre de séjour étudiant possible. Si refus renouvellement titre de séjour (à cause de redoublement par exemple), il faut tout de suite faire un recours (délais de 30 jours), on peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, et ne pas hésiter d'aller voir des associations (la CIMADE) pour se faire aider.

Attention : Il vaut mieux ne jamais rater un examen de contrôle terminal à la fac (au moins y aller pour signer la feuille de présence), sinon c'est retenu contre vous par la préfecture.

Etre étudiant avec d'autres cas de figure pour régularisation :

• Titre de séjour vie privée vie familiale : vivre en couple avec un-e français-e, un-e étranger-e en règle, avoir un enfant. Quand vous êtes marié-e avec français ou une française, on va vous demander un visa long séjour avec lequel vous êtes rentré-e en France : il faut avoir au moins une rentrée régulière. Si pas d'entrée régulière, ça va être compliqué. Quand on est pacsé avec un-e français-e, il faut prouver un an de vie commune pour régularisation.

• Titre de séjour salarié : présenter des fiches de paies à la préfecture. Il faut un employeur qui vous soutienne et qui fait la demande d'autorisation, présenter 8 fiches de paie si au moins 5 ans de présence en France, ou 24 fiches de paie si au moins 3 ans de présence. Il faut aussi un CDI temps plein de préférence.

• Titre de séjour en cas de santé

Dossier pour une demande de titre de séjour étudiant

• Copie de passeport (sans passeport il faut demander l'asile ou rien) : page avec identité, page avec visa, page entrée en France. Garder billet train, billet d'avion pour présumer preuve

• Domicile (attestation hébergement ou copie bail (facture, quittance de moins de 3mois) à titre gratuit) : avoir confiance (pour accéder courrier en cas OQTF

• Extrait de naissance de moins de 6 mois s'agissant d'un acte d'état civil étranger

• 615euros par moi. Attestation de prise en charge financière (attestation (1800euros) ou virement

• Inscription dans un établissement/diplôme obtenu

Pour dépôt de dossier

Lors de la première demande. Le dossier est examiné à partir du moment où le dossier est complet. La préfecture à 4 mois pour répondre, si pas de réponse c'est un refus implicite. Il ne faut pas attendre le courrier préfecture pour contester recours.

Si on a déjà fait une demande, le délai de réponse est de 2 mois.